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Question n°9045 – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

Mme Béatrice Bellamy attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les conséquences de l’arrêté ministériel du 9 mars 2023 interdisant la pêche récréative de l’anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux. Cela concerne les marais vendéens et notamment les marais du Payré. De nombreux pêcheurs, propriétaires de marais, élus locaux, passionnés des marais et de la nature, remontent leur étonnement et leur colère. Façonnés par les hommes, fruits de plusieurs générations et réceptacles de traditions séculaires, les marais sont entretenus par une centaine de propriétaires qui jouent ainsi un rôle majeur dans la préservation de ce patrimoine. Ils favorisent un écosystème dense et une eau propice à la croissance de l’anguille. Il apparaît donc que l’interdiction de la pêche de l’anguille aura des effets contreproductifs avec une baisse de l’entretien indispensable et un envasement croissant. Des marais devenus marécages risquent, dès lors, de ne plus être propices au développement de l’anguille et, dans ce cas, pourraient accélérer la mise en danger de l’espèce. Ainsi, cette interdiction peut avoir un effet négatif puisqu’elle privera les anguilles d’un habitat naturel préservé et aménagé depuis plusieurs générations. Aussi, elle l’alerte sur la nécessité de tenir compte des territoires et des traditions et lui demande si une modification de l’arrêté est envisageable à court terme.

Question n°7912 – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l’absence, de plus en plus fréquente, des prises en charge des frais de transport après une opération hors département d’affiliation. L’assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport si l’état de santé du patient le justifie. Elle le peut sous certaines conditions : sur prescription médicale, notamment dans le cas d’un transport en ambulance, lorsque l’état du patient nécessite d’être allongé ou sous surveillance ou encore pour un transport de longue distance. Toutefois, dans ce cas, la prise en charge de certains transports nécessite l’accord préalable du service médical de l’assurance maladie. Or il est fréquent que la CPAM de rattachement refuse cette prise en charge, malgré une prescription médicale et un appui important du médecin, au motif que ladite intervention chirurgicale n’a pas été réalisée en proximité. Dans certains territoires, la désertification médicale a de lourdes conséquences quant à la qualité de la prise en charge médicale, voire à la seule possibilité d’être pris en charge en proximité, en cas de besoin d’un traitement spécifique ou d’une opération lourde. Il faut parfois faire plus de 300 km pour trouver un chirurgien acceptant d’opérer ; aller dans un hôpital parisien pour trouver un traitement adapté à une pathologie lourde ou spécifique. Le retour en ambulance paraît dans certains cas indispensable. Pourtant, la CPAM refuse la prise en charge au prétexte d’un manque de proximité des soins, laissant alors le patient face à des frais s’élevant parfois à plusieurs milliers d’euros. Ainsi, elle l’interroge quant à la possibilité d’assouplir les conditions de prise en charge eu égard au contexte de désertification médicale, rendant difficile l’accès aux soins en proximité.

Question n°8121 – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

Mme Béatrice Bellamy alerte la Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le soutien de l’État à la réhabilitation de la ligne ferroviaire Bressuire/Chantonnay. Cette ligne ferroviaire TER 10 reliant Thouars à la Roche-sur-Yon, permet possiblement de relier Saumur aux Sables d’Olonne. Cette ligne, appelée aussi « le train des plages », est indispensable à la ruralité et permet un désenclavement évident de certains territoires. Pourtant, l’état de cette ligne ferroviaire nécessite des investissements lourds. Les travaux d’urgence qui permettraient de garantir le maintien de la ligne entre Bressuire et Chantonnay sont estimés à 14 millions d’euros. Le coût final de la réhabilitation totale de la ligne a été récemment estimé à 150 millions d’euros. C’est d’évidence un budget trop conséquent pour les deux collectivités régionales, les Pays de la Loire et la Nouvelle-Aquitaine. Dans un contexte d’adaptation et de transition écologique, d’augmentation des coûts de la mobilité, le maintien de cette ligne ferroviaire est nécessaire et structurant pour les territoires directement concernés. Lors de sa récente venue en Vendée, Mme la ministre a été interpellée sur ce sujet. Aussi, elle demande quel soutien l’État envisage d’apporter aux travaux de réhabilitation de la ligne.

Question n°7305 – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le remplacement des enseignants. En effet, chaque année, des millions d’heures d’enseignement sont perdues en France du fait de non-remplacement. Le cycle scolaire est donc séquencé ou, au pire, interrompu. Les élèves en sont les premières victimes. Plus que les absences en elle-même, le problème est celui du vivier de remplaçants. Mme la Première ministre a confirmé que le Gouvernement allait avancer sur le sujet et évoluer sur les modalités de remplacement. C’est pourquoi, à l’instar de ce qui a été autorisé pour les médecins, comment peut-on avoir davantage recours au vivier de professeurs à la retraite qui souhaiteraient poursuivre une activité professionnelle ? Si cette solution existe déjà, est-elle suffisamment utilisée ? Volontaires et disponibles, certains souhaitent se rendre disponibles pour des missions ponctuelles, permettant d’assurer la continuité de l’apprentissage. Certains professeurs à la retraite se retrouvent face à un mur et ne peuvent pas y recourir en raison du cumul emploi-retraite. Elle lui demande comment on pourrait faire évoluer cette situation et quels verrous restent à lever.

Question n°7337 – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

Mme Béatrice Bellamy alerte M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’inclusion des enfants en situation de handicap social dans l’enseignement primaire. En effet, suite à plusieurs visites d’écoles, le constat a été fait de situations de tensions importantes autour de l’inclusion d’enfants à « profil particulier ». Ce « handicap social » se caractérise par des difficultés de compréhension des codes sociaux et de très grandes difficultés comportementales. Les enseignants, notamment du primaire, rencontrent de plus en plus de situations de ce type. Et sont souvent en difficulté pour accueillir ces enfants convenablement, pour ne pas délaisser leur classe, pour épargner les autres élèves de ces difficultés comportementales. Les effets induits sont déstabilisateurs pour la classe, les enseignants et les agents. Aussi, il est parfois compliqué d’enseigner sereinement. En outre, le temps passé en gestion administrative sur chaque cas est important. Ce temps invisible n’est pas valorisé, d’autant que les formations ne sont soit pas suffisantes soit inexistantes sur ce type de situation. Ce temps passé est utile mais l’est souvent au détriment du suivi et des innovations pédagogiques. Comment mieux inclure ces élèves en situation de handicap social tout en garantissant le bien-être dans les classes ? Elle lui demande comment mieux valoriser et mieux rémunérer cet engagement des enseignants et des directions dans le cadre du « Pacte ».

Question n°7188 – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

Mme Béatrice Bellamy attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur l’avenant du 2 juillet 2020 à la convention collective de la plasturgie du 1er juillet 1960. Les dernières semaines ont été marquées par de nombreuses mobilisations partout en France. Dans ce contexte sensible, Mme la députée souhaite pour autant ne pas oublier les personnes dont les carrières souvent longues peuvent leur faire bénéficier d’un âge de départ anticipé, ou de primes, lors de leur fin de carrière professionnelle. On sait que les conventions collectives déterminent l’âge et les conditions de départ à la retraite pour bon nombre de travailleurs. C’est pourquoi Mme la députée attire l’attention de M. le ministre sur la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Alors que son article 3 précise les modalités de calcul des indemnités de départ et de mise en retraite, un avenant à cette convention, daté du 2 juillet 2020 et relatif aux indemnités de licenciement et de retraite attend d’être signé par M. le ministre. Cet avenant détermine la prime retraite pour certaines personnes actuellement dans l’attente et sans son application, les conditions ne sont plus les mêmes. Aussi, elle lui demande s’il pourrait indiquer si cet avenant sera à nouveau appliqué dans les mois à venir, permettant à de nombreux travailleurs d’obtenir un meilleur départ à la retraite.

Question n°6723 – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la pérennisation des journées de révision pour tous les lycées dans le cadre des épreuves écrites de spécialités en terminale. En effet, pour la première fois, ces épreuves se sont déroulées telles que le prévoyait la réforme du lycée. Pour l’épreuve finale de philosophie et pour le « grand oral », qui ont lieu au mois de juin, les élèves bénéficient traditionnellement de quelques jours de révision. Ces journées permettent aussi aux établissement de préparer les salles d’examen. Les épreuves de spécialité du mois de mars sont des écrits fondamentaux pour le baccalauréat, représentant chacun un coefficient 16. Avant que M. le ministre n’annonce des journées consacrées aux révisions pour l’ensemble des lycées, certains établissements avaient d’ores et déjà pris cette décision, d’autres non. Cela constituait une inégalité dans la préparation à ces épreuves et un stress supplémentaire pour certains élèves. De nombreux établissements font état de difficultés à s’organiser avec des décisions de dernière minute. Aussi, elle lui demande s’il a prévu d’édicter des règles claires valables pour l’ensemble des lycées de France, valables pour les années à venir, rendues pérennes pour permettre aux établissements de s’organiser dès maintenant pour les prochaines années scolaires.

Question n°6716 – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

Mme Béatrice Bellamy appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’absence d’enseignement du poitevin-saintongeais provoquant de fait une situation d’inégalité par rapport à d’autres langues régionales. Il n’y a aucune ambiguïté et la Constitution l’affirme : « la langue de la République est le français ». Les langues régionales font partie du patrimoine linguistique du pays. À ce titre, de nombreux concitoyens y sont attachés, les pratiquent et les transmettent. Pour certaines langues régionales, le ministère de l’éducation nationale mène une action résolue pour leur enseignement contribuant à leur préservation et à leur valorisation. Il est entendu que les langues régionales, sont les langues qui étaient usitées sur le territoire national avant que ne s’impose le français. Aujourd’hui, l’enseignement s’applique au basque, au breton, au catalan, au corse, au créole, au gallo, à l’occitan-langue d’oc, aux langues régionales d’Alsace, aux langues régionales des pays mosellans, au franco-provençal, au flamand occidental, au picard, au tahitien, aux langues mélanésiennes, au wallisien, au futunien, au kibushi et au shimaoré. L’absence dans cette liste du poitevin-saintongeais, pourtant langue reconnue localement et régionalement, n’est aujourd’hui pas compréhensible. Quelles sont les raisons empêchant l’inscription du poitevin-saintongeais dans la liste des langues régionales enseignées ? Elle lui demande quel travail collectif les associations, les fondations et les historiens doivent mener pour convaincre le ministère de l’éducation nationale de la légitimité de l’enseignement et de la valorisation du poitevin-saintongeais.

Question n°5736 – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la comptabilisation des enfants de moins de 3 ans en Toute petite section dans la prévision des effectifs de rentrée. L’article L. 113-1 du code de l’éducation prévoit que les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée tant au niveau national que dans les académies. L’accès à l’école pour un enfant avant ses trois ans est une chance pour son éveil et son épanouissement, notamment lorsque celui-ci n’a pas pu fréquenter d’accueil collectif au préalable. C’est une chance également pour sa famille et pour sa future réussite scolaire. Mme la députée est régulièrement saisie par des directeurs, notamment d’écoles rurales de Vendée, sur la difficile prise en compte des Toutes petites sections dans les prévisions d’effectifs prévisionnels réalisées par le directeur académique des services de l’éducation nationale. La prise en compte ou non de ces effectifs joue dans l’ouverture ou la fermeture d’une classe. Le mode de calcul des effectifs scolaires pour les Toutes petites sections semble à la fois confus et mal vécu. Il fait naître ainsi de nombreuses interrogations de la part des professionnels et des élus locaux. Aussi, elle lui demande s’il peut éclaircir la méthode de comptabilisation des Toutes petites sections dans le cadre de la préparation de la carte scolaire et permettre de mieux prendre en compte les enfants de moins de trois ans dans les effectifs prévisionnels.

Question n°172 – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

Mme Béatrice Bellamy alerte M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des classes multi-niveaux dans les écoles rurales. Dans de nombreux territoires de la République et notamment ruraux, l’école publique est, avec les services municipaux, l’un des derniers services publics encore présents. Les Français y sont donc naturellement très attachés. Chaque fermeture de classes alimente une concurrence entre l’urbain et le rural et nourrit un sentiment d’abandon. Dans nombre des communes rurales, l’école publique est composée d’une ou deux classes comportant de nombreux niveaux d’enseignements. Cette situation peut être rendue indispensable par la taille limitée de l’école mais elle est aussi la conséquence de fermeture de classes. Dans le département de la Vendée, l’école de Jard-sur-Mer, 2 600 habitants, en est une illustration. L’école publique, maternelle et primaire, accueille 52 élèves scolarisés dans deux classes. Chacune de ces classes compte 5 niveaux d’enseignement, de la très petite section au CP pour l’une, du CP au CM2 pour l’autre. Cette situation n’est pas unique. Si le multi-niveaux est rarement un handicap et qu’il est souvent une force par les interactions pédagogiques qu’il permet, une telle répartition avec plus de 24 élèves par classe nécessite une autonomie importante et peut être un frein aux progrès pour les enfants les plus en difficulté. La problématique n’est donc pas le multi-niveaux mais bien l’effectif des classes. Une situation à 28 élèves dans des classes à quatre ou cinq niveaux d’enseignement n’est pas satisfaisante pour un service public de qualité. Aussi, afin de garantir l’équité républicaine et de lutter contre la rupture territoriale, elle lui demande s’il peut revoir à la baisse l’effectif maximal pour ces classes ou, a minima, permettre l’ouverture d’un moyen humain supplémentaire pour chaque école dans cette situation.