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Question n°7188 – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

Mme Béatrice Bellamy attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur l’avenant du 2 juillet 2020 à la convention collective de la plasturgie du 1er juillet 1960. Les dernières semaines ont été marquées par de nombreuses mobilisations partout en France. Dans ce contexte sensible, Mme la députée souhaite pour autant ne pas oublier les personnes dont les carrières souvent longues peuvent leur faire bénéficier d’un âge de départ anticipé, ou de primes, lors de leur fin de carrière professionnelle. On sait que les conventions collectives déterminent l’âge et les conditions de départ à la retraite pour bon nombre de travailleurs. C’est pourquoi Mme la députée attire l’attention de M. le ministre sur la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Alors que son article 3 précise les modalités de calcul des indemnités de départ et de mise en retraite, un avenant à cette convention, daté du 2 juillet 2020 et relatif aux indemnités de licenciement et de retraite attend d’être signé par M. le ministre. Cet avenant détermine la prime retraite pour certaines personnes actuellement dans l’attente et sans son application, les conditions ne sont plus les mêmes. Aussi, elle lui demande s’il pourrait indiquer si cet avenant sera à nouveau appliqué dans les mois à venir, permettant à de nombreux travailleurs d’obtenir un meilleur départ à la retraite.

Question n°6723 – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la pérennisation des journées de révision pour tous les lycées dans le cadre des épreuves écrites de spécialités en terminale. En effet, pour la première fois, ces épreuves se sont déroulées telles que le prévoyait la réforme du lycée. Pour l’épreuve finale de philosophie et pour le « grand oral », qui ont lieu au mois de juin, les élèves bénéficient traditionnellement de quelques jours de révision. Ces journées permettent aussi aux établissement de préparer les salles d’examen. Les épreuves de spécialité du mois de mars sont des écrits fondamentaux pour le baccalauréat, représentant chacun un coefficient 16. Avant que M. le ministre n’annonce des journées consacrées aux révisions pour l’ensemble des lycées, certains établissements avaient d’ores et déjà pris cette décision, d’autres non. Cela constituait une inégalité dans la préparation à ces épreuves et un stress supplémentaire pour certains élèves. De nombreux établissements font état de difficultés à s’organiser avec des décisions de dernière minute. Aussi, elle lui demande s’il a prévu d’édicter des règles claires valables pour l’ensemble des lycées de France, valables pour les années à venir, rendues pérennes pour permettre aux établissements de s’organiser dès maintenant pour les prochaines années scolaires.

Question n°6716 – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

Mme Béatrice Bellamy appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’absence d’enseignement du poitevin-saintongeais provoquant de fait une situation d’inégalité par rapport à d’autres langues régionales. Il n’y a aucune ambiguïté et la Constitution l’affirme : « la langue de la République est le français ». Les langues régionales font partie du patrimoine linguistique du pays. À ce titre, de nombreux concitoyens y sont attachés, les pratiquent et les transmettent. Pour certaines langues régionales, le ministère de l’éducation nationale mène une action résolue pour leur enseignement contribuant à leur préservation et à leur valorisation. Il est entendu que les langues régionales, sont les langues qui étaient usitées sur le territoire national avant que ne s’impose le français. Aujourd’hui, l’enseignement s’applique au basque, au breton, au catalan, au corse, au créole, au gallo, à l’occitan-langue d’oc, aux langues régionales d’Alsace, aux langues régionales des pays mosellans, au franco-provençal, au flamand occidental, au picard, au tahitien, aux langues mélanésiennes, au wallisien, au futunien, au kibushi et au shimaoré. L’absence dans cette liste du poitevin-saintongeais, pourtant langue reconnue localement et régionalement, n’est aujourd’hui pas compréhensible. Quelles sont les raisons empêchant l’inscription du poitevin-saintongeais dans la liste des langues régionales enseignées ? Elle lui demande quel travail collectif les associations, les fondations et les historiens doivent mener pour convaincre le ministère de l’éducation nationale de la légitimité de l’enseignement et de la valorisation du poitevin-saintongeais.