Question n°7188 – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)
Mme Béatrice Bellamy attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur l’avenant du 2 juillet 2020 à la convention collective de la plasturgie du 1er juillet 1960. Les dernières semaines ont été marquées par de nombreuses mobilisations partout en France. Dans ce contexte sensible, Mme la députée souhaite pour autant ne pas oublier les personnes dont les carrières souvent longues peuvent leur faire bénéficier d’un âge de départ anticipé, ou de primes, lors de leur fin de carrière professionnelle. On sait que les conventions collectives déterminent l’âge et les conditions de départ à la retraite pour bon nombre de travailleurs. C’est pourquoi Mme la députée attire l’attention de M. le ministre sur la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Alors que son article 3 précise les modalités de calcul des indemnités de départ et de mise en retraite, un avenant à cette convention, daté du 2 juillet 2020 et relatif aux indemnités de licenciement et de retraite attend d’être signé par M. le ministre. Cet avenant détermine la prime retraite pour certaines personnes actuellement dans l’attente et sans son application, les conditions ne sont plus les mêmes. Aussi, elle lui demande s’il pourrait indiquer si cet avenant sera à nouveau appliqué dans les mois à venir, permettant à de nombreux travailleurs d’obtenir un meilleur départ à la retraite.
Nous avons adopté à une large majorité la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Avec le Groupe Horizons et apparentés, j’ai voté en faveur de ce texte, car il vise à mieux réprimer le squat et à sécuriser les rapports locatifs, car le droit à la propriété est un droit fondamental, car il protège les victimes et notamment les propriétaires modestes.
