Question n°5519 – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)
Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière inquiétante des structures d’accueil des personnes âgées, médicalisées ou non, du secteur public ou associatif. De nombreux élus locaux gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou de résidences autonomie type « Marpa », ceux du territoire de Mme la députée en Vendée particulièrement, s’inquiètent quant aux déficits annoncés pour l’année 2022 et aux difficultés à envisager des budgets équilibrés pour 2023. En effet, les structures font face à des déficits inédits, liés aux charges croissantes et aux recettes en baisse (forte inflation, hausse du point d’indice, taux d’occupation en chute du fait des difficultés de recrutement, frais de recrutement de personnels intérimaires exorbitants). Par ailleurs, l’affaire « Orpéa » a permis de mieux encadrer certaines pratiques du secteur privé lucratif. Toutefois, les décrets qui en ont découlé renforcent également certaines obligations pour toutes les structures et créent de nouvelles charges non compensées (par exemple, le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 vient renforcer le socle des prestations minimales obligatoires en Ehpad). Face à ces difficultés, les leviers financiers mobilisables sont très faibles et de nouvelles dépenses ne sont pas suffisamment compensées par l’ARS. Les mesures d’accompagnement pour l’année 2022, comme celles prévues pour 2023, ne sont pas suffisantes. Mme la députée souhaite donc alerter sur l’insuffisance de l’accompagnement des structures, pourtant nécessaire pouvoir maintenir la qualité de service aux aînés (de plus en plus dépendants), des tarifs relativement accessibles, tout en garantissant une situation financière saine. Le secteur associatif connaît les mêmes difficultés. Aussi, elle lui demande quelles sont les nouvelles mesures envisagées pour mieux accompagner ces structures.
